Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles de DIVORCE EXPRESS

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :

  • Les Données Personnelles que DIVORCE EXPRESS collecte et les raisons de cette collecte,
  • La façon dont seront utilisées ces Données Personnelles,
  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services de DIVORCE EXPRESS quel que soient leur nature (sites, prestations …)

1. Le Responsable du Traitement de vos données

Le responsable du traitement des données est DIVORCE EXPRESS. Les coordonnées de contact sont les suivantes :

2. Comment DIVORCE EXPRESS met en oeuvre la protection des Données Personnelles

DIVORCE EXPRESS s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en oeuvre.

3. Quelles données personnelles sont utilisées par DIVORCE EXPRESS ?

DIVORCE EXPRESS s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés.

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, DIVORCE EXPRESS vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Aucune donnée dite sensible au regard du RGPD n’est collectée lors de l’exécution de la prestation.

4.Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements

DIVORCE EXPRESS s’appuie sur les fondements suivants afin de pouvoir traiter les données personnelles :

A. EXÉCUTION DU CONTRAT ET MESURES PRÉCONTRACTUELLES

La base légale du traitement des données personnelles de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution du contrat de prestation de service ou les mesures précontractuelles nécessaires à son exécution notamment pour :

À cet égard, l’utilisateur est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données, il ne sera pas possible de réaliser la prestation.

B. OBLIGATIONS LÉGALES

Les traitements suivants se basent sur l’obligation légale de DIVORCE EXPRESS dans le cadre de sa relation avec les clients :

C. CONSENTEMENT

Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des données personnelles de l’utilisateur sera le consentement de ce dernier, dans le cas où il l’aurait donné :

Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’utilisateur ne conditionnera pas l’exécution du contrat de conclu par la personne concernée avec DIVORCE EXPRESS.

D. INTÉRÊT LÉGITIME

Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des données personnelles de l’utilisateur sera l’intérêt légitime de DIVORCE EXPRESS :

Notre intérêt légitime consiste à pouvoir garantir que notre site reste sûr, et à pouvoir aider DIVORCE EXPRESS à comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction des utilisateurs, pour améliorer ainsi les services, les produits et les marques. Toutes ces actions sont réalisées dans le but d’améliorer le niveau de satisfaction du client et d’assurer une expérience unique de navigation et d’utilisation.

5. Les Données Personnelles des mineurs

Les services de DIVORCE EXPRESS ne peuvent pas être utilisés par des mineurs.

6. A qui peuvent être communiquées vos Données Personnelles ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

7. Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

DIVORCE EXPRESS réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

8. Pendant combien de temps DIVORCE EXPRESS conserve vos Données Personnelles ?

La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit. DIVORCE EXPRESS s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

9. Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?

DIVORCE EXPRESS s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), DIVORCE EXPRESS s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

10. Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de DIVORCE EXPRESS à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
DIVORCE EXPRESS
28 bis, Avenue du 8 Mai 1945 95200, Sarcelles

Ou par courrier électronique : divorce.express.info@gmail.com

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de DIVORCE EXPRESS les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. DIVORCE EXPRESS s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

11. Politique de cookies de DIVORCE EXPRESS

Un Cookie est un fichier déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour objectif de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services qui correspondent à votre ordinateur, mobile ou tablette.

Le Site Internet DIVORCE EXPRESS a pour finalité de répondre au plus près aux besoins et aux souhaits de nos visiteurs ou Utilisateurs. C’est pour cette raison que nous utilisons des Cookies.

Le but de l’utilisation des Cookies est de :

A. LA GESTION DES COOKIES

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les Cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de Cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer/personnaliser votre navigateur de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon votre demande. Vous pouvez également configurer votre navigateur de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique ci-après intitulée “Paramétrage des Cookies sur votre navigateur”.

B. LE CONSENTEMENT SUR LES COOKIES

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’Utilisateur.

Celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement son choix à travers les options qui lui sont offertes par son navigateur.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de Cookies dans votre terminal, ceux-ci pourront être stockés temporairement dans un espace réservé de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par ceux qui les ont émis.

C. LE REFUS DES COOKIES

Si vous refusez l’enregistrement de Cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, il est fortement possible que vous ne bénéficiez plus d’un certain nombre de fonctionnalités.

Le cas échéant, si cela arrivait, DIVORCE EXPRESS ne pourrait pas être tenue pour responsable des conséquences liées au fonctionnement des services du Site qui pourraient être dégradés du fait de votre choix de supprimer les Cookies.

Plus d’information sur les Cookies

On peut obtenir un complément d’information en se connectant sur le site de la CNIL, avec le lien suivant : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

D. PARAMÉTRAGE DES COOKIES SUR VOTRE NAVIGATEUR SELON VOTRE NAVIGATEUR, CHOISISSEZ LA RUBRIQUE AFFÉRENTE À VOTRE TERMINAL.

Pour le navigateur Internet Explorer

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

https://support.microsoft.com/fr-fr/gp/cookies/fr

Pour le navigateur Google Chrome

Dans Google Chrome, cliquez sur l’icône du menu Outils. Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Paramètres Avancés et accédez à la section Confidentialité. Cliquez sur Paramètres de contenu puis sur Cookies et données de site.

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour le navigateur Safari

Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences. Cliquez sur Sécurité. Cliquez sur Afficher les cookies.

https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

Pour le navigateur Firefox

Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options, dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Afficher les Cookies.

cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

E. PARAMÉTRAGE DES COOKIES DES OUTILS D’ANALYSE D’AUDIENCE DU SITE INTERNET DIVORCE EXPRESS

L’utilisateur est avisé que, le Site Internet recourt au système d’outil d’analyse d’audience « Google Analytics » qui utilise aussi des Cookies.

F. PARAMÉTRAGE DES COOKIES PUBLICITAIRES

L’Utilisateur est avisé que le Site Internet contient des Cookies de nature publicitaire.

G. PARAMÉTRAGE DES COOKIES DES RÉSEAUX SOCIAUX PARTENAIRES

L’Utilisateur est avisé que le Site Internet lui offre un accès direct à des réseaux sociaux partenaires qui utilisent aussi des cookies.

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